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Diagnostiqueur immobilier : profession libérale ou commerciale ?

Les avis divergent, mais la question a reçu un début de réponse par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 décembre 2006 qui semble nous placer dans la liste des professions commerciales étant donné que nous vendons des services et que notre activité n’est pas uniquement intellectuelle.

Nous ne nous étendrons pas sur le débat de l’intérêt ou non pour la profession d’être inscrite sur la liste des professions libérales.

Aujourd’hui, les professionnels indépendants ont, soit créé une société commerciale (entreprise individuelle, EURL ou SARL), soit se sont installés en libéral.

 

Notre conseil : étudiez bien les avantages et les inconvénients de chaque statut en fonction de votre situation. Ne perdez pas de vue toutefois que nos activités présentent des risques particulièrement importants et, qu’en tant que libéral, votre patrimoine personnel n’est pas protégé.

Code APE

Notre profession n’a pas (encore) de code APE spécifique. Celui se rapprochant a été modifié en janvier 2008 en application d’une décision du Parlement Européen. Il s’agit maintenant du 7120B (analyses, essais et inspections techniques).

Domicilier son entreprise chez soi

Nul n’est besoin de louer un local commercial ou professionnel pour être opérateur de diagnostics immobiliers. Les diagnostiqueurs immobiliers domicilient généralement leur société à leur domicile.

La loi Dutreil (loi n° 2003-721 du 1er août 2003) pour l’initiative économique autorise le dirigeant à domicilier chez lui sa société si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par lettre recommandée avec accusé réception, le propriétaire des locaux et le syndic d’immeuble.
Veillez donc à bien vérifier l’existence de clauses interdisant la domiciliation d’une société dans votre bail si vous êtes locataires et également dans le règlement de copropriété si vous habitez un logement soumis à ce statut.
Ne pas confondre la domiciliation d’une société avec l’exercice d’une activité à domicile ! Un diagnostiqueur immobilier n’exerce pas son activité à domicile.

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Réseau National EX'IM - Diagnostics Contrôles Mesures MARCHÉ BUREAU DE CONTROLE ET DIAG IMMO Dans le cadre de notre développement, nous recrutons 1 Technicien Responsable d’Intervention en Diagnostic Immobilier et en Bureau de Contrôle (H/F), rattaché à notre bureau d'Angers. Groupe national de premier plan dans le domaine du diagnostic immobilier et du traitement de la problématique des polluants du bâtiment dont l’Amiante (bureau de contrôle, laboratoire de prélèvement d'air), EX'IM exerce ses métiers auprès des acteurs de la construction, de l'immobilier et de l’industrie. Fort de ses 250 techniciens au niveau national EX’IM vous apportera toute l’expertise de son réseau, les formations et les possibilités d’évolution qui en découlent. Rattaché(e) directement au dirigeant en local, ainsi qu’au Responsable Technique, vous serez notamment amené(e) à : > Assurer des missions de repérage avant travaux/démolition (Amiante, Plomb, Termites/états parasitaires…), selon votre profil. > Assurer des missions de diagnostics classiques (Vente, location, parties communes...). > Organiser des visites préalables de chantiers, participer au chiffrage des devis et à l’établissement des stratégies de prélèvements matériaux. > Mener à bien pour le compte de nos clients institutionnels des suivis de matériaux et des états de conservation. > Gérer des missions de carottages sur enrobés ou sur voiles bétons. > Intervenir dans le cadre des Contrôles Visuels avant et après déconfinement. > Venir appuyer notre Laboratoire de prélèvement d’air au besoin et selon les profils (établissement des Stratégies et réalisations des essais/mesures pour le contrôle des chantiers de désamiantage). > Assurer le suivi de A à Z des missions qui vous sont confiées, en tant que Responsable d’Intervention. Une expérience en AMO serait un vrai plus dans ce cadre, pour guider et sensibiliser nos apporteurs d'affaire. > Participer au fort développement de nos Cabinets en local (+20% par an) et ainsi apporter votre expérience, vos idées et votre dynamisme. De formation Bac+2 à Bac+5 en Génie Civil ou en Bâtiment, vous possédez idéalement une expérience professionnelle dans un poste similaire, d’au moins 1 an en bureau de Contrôle/d’Etudes, en Cabinet de diagnostic immobilier ou en conduite de chantier. Vous possédez impérativement l'ensemble des certifications. Amiante Mention ou éligible. Vous souhaitez partager un véritable projet d’entreprise et de développement, vous êtes une personne de terrain, autonome, organisé, rigoureux et méthodique. Vous aimez l'esprit d’initiative, l’engagement professionnel et le travail au sein d'une équipe à taille humaine (35 personnes en local). Vous partagez nos valeurs d’exigence, de solidarité, de respect, de bienveillance et de bonne humeur au travail, alors rejoignez-nous sans attendre ! Salaire attractif selon profil et expérience. Véhicule de société, tablette PC et matériels de contrôle, téléphone portable, remboursement frais professionnels, formation continue. Merci de nous faire parvenir votre CV et lettre de motivation, en toute confidentialité, à d.juhel@exim.fr
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