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Diagnostiqueur immobilier : profession libérale ou commerciale ?

Les avis divergent, mais la question a reçu un début de réponse par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 décembre 2006 qui semble nous placer dans la liste des professions commerciales étant donné que nous vendons des services et que notre activité n’est pas uniquement intellectuelle.

Nous ne nous étendrons pas sur le débat de l’intérêt ou non pour la profession d’être inscrite sur la liste des professions libérales.

Aujourd’hui, les professionnels indépendants ont, soit créé une société commerciale (entreprise individuelle, EURL ou SARL), soit se sont installés en libéral.

 

Notre conseil : étudiez bien les avantages et les inconvénients de chaque statut en fonction de votre situation. Ne perdez pas de vue toutefois que nos activités présentent des risques particulièrement importants et, qu’en tant que libéral, votre patrimoine personnel n’est pas protégé.

Code APE

Notre profession n’a pas (encore) de code APE spécifique. Celui se rapprochant a été modifié en janvier 2008 en application d’une décision du Parlement Européen. Il s’agit maintenant du 7120B (analyses, essais et inspections techniques).

Domicilier son entreprise chez soi

Nul n’est besoin de louer un local commercial ou professionnel pour être opérateur de diagnostics immobiliers. Les diagnostiqueurs immobiliers domicilient généralement leur société à leur domicile.

La loi Dutreil (loi n° 2003-721 du 1er août 2003) pour l’initiative économique autorise le dirigeant à domicilier chez lui sa société si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par lettre recommandée avec accusé réception, le propriétaire des locaux et le syndic d’immeuble.
Veillez donc à bien vérifier l’existence de clauses interdisant la domiciliation d’une société dans votre bail si vous êtes locataires et également dans le règlement de copropriété si vous habitez un logement soumis à ce statut.
Ne pas confondre la domiciliation d’une société avec l’exercice d’une activité à domicile ! Un diagnostiqueur immobilier n’exerce pas son activité à domicile.

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Titre: Technicien en Diagnostic Immobilier (H-F) Présent dans 140 pays, l’engagement et le savoir-faire des femmes et des hommes font de Bureau Veritas, un des leaders mondiaux de l’évaluation de la conformité et de la certification en matière de qualité, hygiène/santé, sécurité, environnement et responsabilité sociale (QHSE). Rejoignez l’excellence technique et innovante de nos équipes pour appartenir à un groupe reconnu depuis plus de 180 ans pour sa qualité de service et son engagement éthique pour le développement durable. Ville: Chasseneuil du Poitou Nº d'offre: 13814 Mission : Pour notre activité Gestion du Patrimoine de la région Poitou-Charentes, vous participez à la réalisation de diagnostics réglementaires immobiliers, en particulier sur des projets de réhabilitation, de démantèlement sur les domaines techniques de l'amiante et du plomb. Vous accompagnerez nos clients maîtres d'ouvrages, privés ou publics, lors d'opérations de diagnostics avant travaux et cession, mise en place de DTA. Vous serez basé à Poitiers. A ce titre, vous : - vérifiez et examinez sur site les éléments d'ouvrages concernés - menez à bien les diagnostics dans des contextes clients diversifiés - renforcez la relation client et contribuez ainsi au développement de l'activité Profil : Formation Bac+2 en Bâtiment ou Génie Civil (minimum exigé), vous bénéficiez d'une première expérience réussie de 3 ans minimum dans l'évaluation de conformité technique. Maîtrise de l'outil informatique exigée (Pack Office) et souhaitée (Autocad ou équivalent). Votre sens du service clients, votre éthique et votre capacité d’adaptation contribueront à votre réussite au sein de Bureau Veritas. En nous rejoignant, vous serez formé à nos métiers et développerez vos connaissances techniques et réglementaires.
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