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Diagnostiqueur immobilier : profession libérale ou commerciale ?

Les avis divergent, mais la question a reçu un début de réponse par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 décembre 2006 qui semble nous placer dans la liste des professions commerciales étant donné que nous vendons des services et que notre activité n’est pas uniquement intellectuelle.

Nous ne nous étendrons pas sur le débat de l’intérêt ou non pour la profession d’être inscrite sur la liste des professions libérales.

Aujourd’hui, les professionnels indépendants ont, soit créé une société commerciale (entreprise individuelle, EURL ou SARL), soit se sont installés en libéral.

 

Notre conseil : étudiez bien les avantages et les inconvénients de chaque statut en fonction de votre situation. Ne perdez pas de vue toutefois que nos activités présentent des risques particulièrement importants et, qu’en tant que libéral, votre patrimoine personnel n’est pas protégé.

Code APE

Notre profession n’a pas (encore) de code APE spécifique. Celui se rapprochant a été modifié en janvier 2008 en application d’une décision du Parlement Européen. Il s’agit maintenant du 7120B (analyses, essais et inspections techniques).

Domicilier son entreprise chez soi

Nul n’est besoin de louer un local commercial ou professionnel pour être opérateur de diagnostics immobiliers. Les diagnostiqueurs immobiliers domicilient généralement leur société à leur domicile.

La loi Dutreil (loi n° 2003-721 du 1er août 2003) pour l’initiative économique autorise le dirigeant à domicilier chez lui sa société si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par lettre recommandée avec accusé réception, le propriétaire des locaux et le syndic d’immeuble.
Veillez donc à bien vérifier l’existence de clauses interdisant la domiciliation d’une société dans votre bail si vous êtes locataires et également dans le règlement de copropriété si vous habitez un logement soumis à ce statut.
Ne pas confondre la domiciliation d’une société avec l’exercice d’une activité à domicile ! Un diagnostiqueur immobilier n’exerce pas son activité à domicile.

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FMDC DIAGNOSTICS (membre du réseau EX'IM) Diagnostics - Contrôles - Mesures, 1er réseau national en diagnostic immobilier, siège social situé à Marne la Vallée dans l'est parisien RECRUTE en IDF et département limitrophe IDF. Dans le cadre de notre fort développement (+35% de CA en 2018), notre PME souhaite consolider et renforcer ses équipes techniques. Nous recherchons : Plusieurs Opérateurs de diagnostics (H/F) certifié AMIANTE MENTION, PLOMB, TERMITES expérimentés en IDF Postes en contrat CDI 35h Les qualités requises pour ce poste - Disponibilité, - Autonomie, - Rigueur, - Réactivité - Organisé(e) - Maîtrise de l’outil informatique, - Bonne présentation et tenue correcte exigée. VOS MISSIONS : - Assurer la réalisation des diagnostics immobiliers auprès d’une clientèle composée principalement de professionnels. - Assurer un conseil technique et les missions terrains - Se déplacer sur le site à diagnostiquer en fonction des caractéristiques figurant sur l’ordre de mission - Réaliser les différents diagnostics immobiliers « avant travaux » et « avant démolition » dans le respect des réglementations (constat Amiante, DTA, DAPP, repérage Amiante avant travaux ou démolition, contrôle visuel de fin de chantiers) - Établir un rapport de diagnostic définitif et savoir expliquer les conclusions auprès du client - Reporter les données sur support informatique (tablette) et réaliser les schémas ou plans côtés si nécessaire - Répondre à des questions techniques posées par les clients ou les prospects PROFIL : Expérience : minimum 3 ans, Certifié AMIANTE MENTION, PLOMB, TERMITES. La maîtrise des outils informatiques ANALYSIMMO V2, Logiciels de dessin serait un plus. SALAIRE : selon le profil, expérience et niveaux de certifications AVANTAGES : Tickets restaurants 9€/jour - Mutuelle d'entreprise (version famille) - Véhicule de service, smartphone, prime de déplacement et comité d’entreprise. FMDC DIAGNOSTICS (membre du réseau EX'IM) a été créé en 2007 par 2 associés Frédéric MARTIN et David CREPIN, nous sommes spécialisés dans les repérages avant travaux et avant démolition et plus spécifiquement dans la filière Amiante, nous effectuons aussi l'ensemble des diagnostics réglementaires avant-vente ou location, les repérages avant travaux sur enrobés routiers, les DTG, diagnostics déchets, les missions de déconnexion et dévoiement des réseaux enfin, nous possédons un département AIR accrédité http://www.fmdc-diagnostics.fr REJOIGNEZ-NOUS, rejoignez notre fort développement, rejoignez une équipe compétente, pluridisciplinaire et soudée. Postes à pourvoir en Ile de France, des déplacements ponctuels dans toute la France. CONTACTEZ NOUS en adressant votre CV à l’attention de Mme. CHALINE: recrutement-fmdc@exim.fr
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