Mon compte
Créer un compte
Pourquoi créer un compte
La Structure

Diagnostiqueur immobilier : profession libérale ou commerciale ?

Les avis divergent, mais la question a reçu un début de réponse par un arrêt de la Cour de Cassation du 5 décembre 2006 qui semble nous placer dans la liste des professions commerciales étant donné que nous vendons des services et que notre activité n’est pas uniquement intellectuelle.

Nous ne nous étendrons pas sur le débat de l’intérêt ou non pour la profession d’être inscrite sur la liste des professions libérales.

Aujourd’hui, les professionnels indépendants ont, soit créé une société commerciale (entreprise individuelle, EURL ou SARL), soit se sont installés en libéral.

 

Notre conseil : étudiez bien les avantages et les inconvénients de chaque statut en fonction de votre situation. Ne perdez pas de vue toutefois que nos activités présentent des risques particulièrement importants et, qu’en tant que libéral, votre patrimoine personnel n’est pas protégé.

Code APE

Notre profession n’a pas (encore) de code APE spécifique. Celui se rapprochant a été modifié en janvier 2008 en application d’une décision du Parlement Européen. Il s’agit maintenant du 7120B (analyses, essais et inspections techniques).

Domicilier son entreprise chez soi

Nul n’est besoin de louer un local commercial ou professionnel pour être opérateur de diagnostics immobiliers. Les diagnostiqueurs immobiliers domicilient généralement leur société à leur domicile.

La loi Dutreil (loi n° 2003-721 du 1er août 2003) pour l’initiative économique autorise le dirigeant à domicilier chez lui sa société si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par lettre recommandée avec accusé réception, le propriétaire des locaux et le syndic d’immeuble.
Veillez donc à bien vérifier l’existence de clauses interdisant la domiciliation d’une société dans votre bail si vous êtes locataires et également dans le règlement de copropriété si vous habitez un logement soumis à ce statut.
Ne pas confondre la domiciliation d’une société avec l’exercice d’une activité à domicile ! Un diagnostiqueur immobilier n’exerce pas son activité à domicile.

Devenir diagnostiqueur immobilier
Emploi
Sous-traitance
Annonces
Dernière offre d'emploi
Technicien diagnostiqueur
Notre Client se positionne en France, à la fois sur les pôles Hygiène & Santé (Amiante, Plomb, Accessibilité…), Mesure (Empoussièrement, qualité de l’air, fluides …), et Energie (audit, réduction des coûts et des consommations). L’entreprise connait depuis 3 ans plus de 30% de croissance annuelle et accueille en conséquence chaque année de nouveaux collaborateurs. Elle s’appuie sur une équipe d’experts qualifiés et certifiés, répartie sur l’Ouest et la région Île de France. Au vu de perspectives de développement prometteuses, nous recrutons pour notre Client, des Diagnostiqueurs Immobiliers IDF juniors & expérimentés, offrant aux premiers, matière à devenir autonomes sur des missions appropriées, aux seconds des missions à plus haute valeur ajoutée, de par la complexité et/ou la dimension des bâtiments à diagnostiquer. Vos missions : – Réaliser les missions de diagnostics techniques immobiliers de sites basés en IDF en regard de ses certifications et niveau d’expertise, avec pour ambition de fournir une prestation dans les règles de l’art
, en respect de la réglementation en vigueur – User des solutions informatiques de l’entreprise avant, pendant et après la mission – Rédiger, voire valider les rapports en lien avec des missions préalablement effectuées – Élaborer un reporting de production – Faire évoluer les process de réalisation en collaboration avec le responsable des opérations – Respecter la démarche qualité afin de garantir la satisfaction client – Respecter les consignes de sécurité et d’usage des EPI Profil ciblé : Diplôme ou titre équivalent Techniques du Bâtiment Bac +2, 3, 5 avec 1 an minimum d’expérience OU équivalence pour les diagnostiqueurs certifiés, justifier d’une surveillance documentaire réussie et d’une pratique de diagnostic sur le périmètre de la mention. Certifiés Amiante, Plomb (CREP), DPE Avec Mention, Électricité, Gaz, … 
Formé Sous Section 4 Maitrise des outils de communication actuels – Autocad, Word et Excel Permis B exigé Expérience de 2 ans minimum dans la même fonction auprès de diagnostiqueurs sur l’IDF Intervenant sur les interventions de travaux et démolition Maitrise des modes constructifs Bon niveau rédactionnel sans fautes d’orthographes – Bonne organisation personnelle et autonomie afin de travailler en home office Très bon relationnel, tact, diplomatie, courtoisie, réactivité – Apte à évoluer vers des missions complexes, de l’assistance à maitrise d’ouvrage et de la gestion de projet Conditions d’embauche & équipement mis à disposition : Postes à pourvoir en CDI, en Home-office et déplacements en IDF – Siège social Levallois Perret (92) Fixe x 12 mois selon profil + Ordinateur + Mobile + Véhicule de service Plan d’intéressement d’entreprise annuel 
+ TR + Primes + Mutuelle d’entreprise Nous vous offrons l’opportunité d’évoluer dans un cadre de travail structuré et une autonomie dans l’organisation de vos journées au sein d’une belle entreprise à taille humaine reconnue, accréditée COFRAC, toute entière tournée vers la satisfaction et le service client, avec une approche qualitative et des valeurs fortes de passion et d’équipe !
Dernière demande d'emploi
Diagactu sur twitter
Diagactu
Qui sommes nous ?
Nos autres sites
Diagnostiqueur immobilier
Les diagnostics immobiliers
Forum diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Carnet d'adresses
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Appels d'offres
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2017 Devenir-diagnostiqueur-immobilier.fr - Mentions légales