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Organisation de la profession

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à notre profession. 4 volets :

La compétence

l’opérateur de diagnostic immobilier doit présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés. Le diagnostiqueur immobilier, personne physique, doit être certifié par un organisme accrédité. Il peut également s’agir d’une personne morale qui emploie des salariés dont les compétences doivent être certifiées dans les mêmes conditions.

L’assurance

le diagnostiqueur immobilier doit être assuré pour le garantir des conséquences de l’engagement de sa responsabilité. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

L’indépendance et l’impartialité

le professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir les diagnostics.

Des sanctions pénales

des amendes de 1500 euros sont prévues pour sanctionner les diagnostiqueurs qui ne respecteraient pas ces conditions. Ces amendes concernent aussi ceux qui auront fait appel à leurs services.

 

Le décret du 5 septembre 2006 impose que le diagnostiqueur remette préalablement à son client, à chaque prestation, une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il satisfait aux conditions d'aptitude, de garantie financière et d'indépendance pour l’exercice de son activité. Il doit également attester qu'il dispose des moyens en matériel et personnel nécessaires pour l'établissement des diagnostics.

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Titre: Technicien en Diagnostic Immobilier (H-F) Présent dans 140 pays, l’engagement et le savoir-faire des femmes et des hommes font de Bureau Veritas, un des leaders mondiaux de l’évaluation de la conformité et de la certification en matière de qualité, hygiène/santé, sécurité, environnement et responsabilité sociale (QHSE). Rejoignez l’excellence technique et innovante de nos équipes pour appartenir à un groupe reconnu depuis plus de 180 ans pour sa qualité de service et son engagement éthique pour le développement durable. Ville: Chasseneuil du Poitou Nº d'offre: 13814 Mission : Pour notre activité Gestion du Patrimoine de la région Poitou-Charentes, vous participez à la réalisation de diagnostics réglementaires immobiliers, en particulier sur des projets de réhabilitation, de démantèlement sur les domaines techniques de l'amiante et du plomb. Vous accompagnerez nos clients maîtres d'ouvrages, privés ou publics, lors d'opérations de diagnostics avant travaux et cession, mise en place de DTA. Vous serez basé à Poitiers. A ce titre, vous : - vérifiez et examinez sur site les éléments d'ouvrages concernés - menez à bien les diagnostics dans des contextes clients diversifiés - renforcez la relation client et contribuez ainsi au développement de l'activité Profil : Formation Bac+2 en Bâtiment ou Génie Civil (minimum exigé), vous bénéficiez d'une première expérience réussie de 3 ans minimum dans l'évaluation de conformité technique. Maîtrise de l'outil informatique exigée (Pack Office) et souhaitée (Autocad ou équivalent). Votre sens du service clients, votre éthique et votre capacité d’adaptation contribueront à votre réussite au sein de Bureau Veritas. En nous rejoignant, vous serez formé à nos métiers et développerez vos connaissances techniques et réglementaires.
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