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Organisation de la profession

L’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à notre profession. 4 volets :

La compétence

l’opérateur de diagnostic immobilier doit présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés. Le diagnostiqueur immobilier, personne physique, doit être certifié par un organisme accrédité. Il peut également s’agir d’une personne morale qui emploie des salariés dont les compétences doivent être certifiées dans les mêmes conditions.

L’assurance

le diagnostiqueur immobilier doit être assuré pour le garantir des conséquences de l’engagement de sa responsabilité. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

L’indépendance et l’impartialité

le professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir les diagnostics.

Des sanctions pénales

des amendes de 1500 euros sont prévues pour sanctionner les diagnostiqueurs qui ne respecteraient pas ces conditions. Ces amendes concernent aussi ceux qui auront fait appel à leurs services.

 

Le décret du 5 septembre 2006 impose que le diagnostiqueur remette préalablement à son client, à chaque prestation, une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il satisfait aux conditions d'aptitude, de garantie financière et d'indépendance pour l’exercice de son activité. Il doit également attester qu'il dispose des moyens en matériel et personnel nécessaires pour l'établissement des diagnostics.

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Groupe international de premier plan dans le domaine du management des risques, SOCOTEC France (3800 personnes) exerce ses métiers auprès des acteurs de la construction, de l'immobilier, de l'industrie et de la santé. Rattaché(e) à l’agence Gestion de Patrimoine Immobilier Bretagne Manche et basé(e) à Rennes (35) vous serez notamment amené(e)à : > Réaliser des diagnostics immobiliers : amiante, plomb, énergie > Réaliser des diagnostics de bâtiment > Réaliser des diagnostics accessibilité handicapé > Diagnostiquer des bâtiments existants : structure, clos-couvert, aménagements > Etablir des devis et des rapports de mission > Communiquer avec les clients De formation technique BAC+2/3, vous possédez une expérience professionnelle dans le bâtiment et les diagnostics réglementaires. Vous êtes intéressé(e), curieux(se) et motivé(e) pour réaliser des missions variées en Gestion de Patrimoine Immobilier. Autonome, vous êtes également capable de travailler en équipe. Vous possédez de réelles capacités d'écoute et de synthèse. Déplacements quotidiens à prévoir dans la région Bretagne - Manche. Engagé en faveur de l'égalité des chances, Socotec France vous informe que ce poste est ouvert, à compétences égales, aux candidatures de personnes en situation de handicap. SOCOTEC France Agence GPI Bretagne Manche - Caen Statut du poste : ETAM (Bâtiment) A pourvoir : 01/02/2017 » Pour toute information complémentaire : - Natacha NSOMBOLI, Responsable de Recrutement - Nicolas HUCHET, Directeur d'Agence
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